Ce guide décrit les informations dont GitHub a besoin pour traiter une demande de retrait DMCA. Si vous avez des questions plus générales sur ce qu'est la DMCA ou sur la manière dont GitHub traite les demandes de retrait dans le cadre de la DMCA, veuillez consulter notre Politique de retrait dans le cadre de la DMCA.
En raison du type de contenu hébergé par GitHub (principalement du code logiciel) et de la manière dont ce contenu est géré (avec Git), nous avons besoin que les réclamations soient aussi précises que possible. Ces lignes directrices sont conçues pour rendre le traitement des avis d'infraction alléguée aussi simple que possible. Le formulaire de notification que nous présentons ci-dessous est conforme au formulaire suggéré par la loi DMCA, que l'on peut trouver sur le site officiel de l'U.S. Copyright Office : https://www.copyright.gov.
Comme pour toutes les questions juridiques, il est toujours préférable de consulter un professionnel au sujet de vos questions ou de votre situation spécifique. Nous vous encourageons fortement à le faire avant d'entreprendre toute action qui pourrait avoir un impact sur vos droits. Ce guide n'est pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel.
Avant de commencer
Dites la vérité. La DMCA exige que vous prêtiez serment sur les faits de votre plainte d'atteinte au droit d'auteur sous peine de parjure. C'est un crime fédéral de mentir intentionnellement dans une déclaration sous serment. (Voir Code des États-Unis, Titre 18, Section 1621.) La présentation de fausses informations peut également entraîner une responsabilité civile, c'est-à-dire que vous pouvez être poursuivi en justice pour des dommages-intérêts. La DMCA prévoit des dommages-intérêts contre toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration sur le caractère illicite d'un élément ou d'une activité.
Mener une enquête. Des millions d'utilisateurs et d'organisations se consacrent corps et âme aux projets qu'ils créent et auxquels ils contribuent sur GitHub. Déposer une plainte DMCA contre un tel projet est une allégation légale grave qui entraîne des conséquences réelles pour de vraies personnes. Pour cette raison, nous vous demandons de mener une enquête approfondie et de consulter un avocat avant de soumettre un retrait pour vous assurer que l'utilisation n'est pas réellement autorisée.
Demandez d'abord gentiment. Une excellente première étape avant de nous envoyer un avis de retrait consiste à essayer de contacter directement l'utilisateur. Ils peuvent avoir répertorié les informations de contact sur leur page de profil public ou dans le README du référentiel, ou vous pouvez entrer en contact en ouvrant un problème ou une demande d'extraction sur le référentiel. Ce n'est pas strictement obligatoire, mais c'est classe.
Envoyez une demande appropriée. Nous ne pouvons accepter les avis de retrait DMCA que pour les œuvres protégées par le droit d'auteur et qui identifient une œuvre spécifique susceptible d'être protégée par le droit d'auteur. Si vous avez une plainte à formuler concernant un abus de marque commerciale, veuillez consulter notre Politique relative aux marques commerciales. Si vous souhaitez supprimer des données sensibles comme des mots de passe, veuillez consulter notre politique relative aux données sensibles. Si vous avez affaire à de la diffamation ou à d'autres comportements abusifs, veuillez consulter notre Charte de la Communauté.
Le code est différent des autres contenus publicitaires. GitHub est conçu pour la collaboration sur le code logiciel. Cela rend l'identification d'une violation valide du droit d'auteur plus compliquée qu'elle ne le serait autrement pour, par exemple, des photos, de la musique ou des vidéos.
Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles le code est différent des autres contenus créatifs. Par exemple :
- Un référentiel peut inclure des morceaux de code provenant de nombreuses personnes différentes, mais un seul fichier ou même une sous-routine dans un fichier enfreint vos droits d'auteur.
- Le code mélange fonctionnalité et expression créative, mais le droit d'auteur ne protège que les éléments expressifs, pas les parties fonctionnelles.
- Il y a souvent des licences à considérer. Ce n'est pas parce qu'un morceau de code a un avis de droit d'auteur qu'il enfreint nécessairement. Il est possible que le code soit utilisé conformément à une licence open source.
- Une utilisation particulière peut être équitable si elle n'utilise qu'une petite quantité de contenu protégé par le droit d'auteur, si elle utilise ce contenu de manière transformatrice, si elle l'utilise à des fins éducatives ou si elle combine ces différents éléments. Étant donné que le code se prête naturellement à de telles utilisations, chaque cas d'utilisation est différent et doit être considéré séparément.
- Le code peut être accusé d'enfreindre de nombreuses manières différentes, nécessitant des explications détaillées et l'identification des œuvres.
Cette liste n'est pas exhaustive, c'est pourquoi parler à un professionnel du droit de votre proposition de plainte est doublement important lorsqu'il s'agit de code.
Absence de bots. Vous devriez demander à un professionnel qualifié d'évaluer les faits de chaque avis de retrait que vous envoyez. Si vous sous-traitez vos efforts à un tiers, assurez-vous de savoir comment il fonctionne et assurez-vous qu'il n'utilise pas de robots automatisés pour soumettre des plaintes en masse. Ces réclamations sont souvent invalides et leur traitement entraîne l'abandon inutile de projets !
Les questions concernant le droit d'auteur sont difficiles. Il peut être très difficile de déterminer si une œuvre particulière est protégée ou non par le droit d'auteur. Par exemple, les faits (y compris les données) ne sont généralement pas protégés par le droit d'auteur. Les mots et les phrases courtes ne sont généralement pas protégés par le droit d'auteur. Les URL et les noms de domaine ne sont généralement pas protégés par le droit d'auteur. Étant donné que vous ne pouvez utiliser le processus DMCA que pour cibler du contenu protégé par le droit d'auteur, vous devez consulter un avocat si vous avez des questions sur la protection ou non de votre contenu.
Vous pouvez recevoir une information préalable en matière de contestation. Tout utilisateur concerné par votre avis de retrait peut décider de soumettre une information préalable en matière de contestation. Si tel est le cas, nous réactiverons leur contenu dans un délai de 10 à 14 jours, à moins que vous ne nous informiez que vous avez engagé une action en justice visant à empêcher l'utilisateur de se livrer à une activité de contrefaçon liée au contenu sur GitHub.
Votre plainte sera publiée. Comme indiqué dans notre Politique de retrait dans le cadre de la DMCA, après avoir biffé les informations personnelles, nous publions toutes les informations préalables en matière de retrait complètes et exploitables à l'adresse https://github.com/github/dmca.
GitHub n'est pas le juge. GitHub exerce peu de pouvoir discrétionnaire dans le processus autre que de déterminer si les avis répondent aux exigences minimales du DMCA. Il appartient aux parties (et à leurs avocats) d'apprécier le bien-fondé de leurs prétentions, sachant que les dénonciations doivent être faites sous peine de parjure.
Votre plainte doit...
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Ajoutez la déclaration suivante : « J'ai lu et compris le Guide de GitHub pour déposer une information préalable dans le cadre de la DMCA ». Nous ne refuserons pas de traiter une plainte autrement complète si vous n'incluez pas cette déclaration. Mais nous saurons que vous n'avez pas lu ces directives et nous vous demanderons peut-être de revenir en arrière et de le faire.
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Identifiez l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violée. Ces informations sont importantes car elles aident l'utilisateur concerné à évaluer votre réclamation et lui permettent de comparer votre travail au sien. La spécificité de votre identification dépendra de la nature de l'œuvre qui, selon vous, a été enfreinte. Si vous avez publié votre travail, vous pourrez peut-être simplement créer un lien vers une page Web où il se trouve. S'il est exclusif et non publié, vous pouvez le décrire et expliquer qu'il est exclusif. Si vous l'avez enregistré auprès du Copyright Office, vous devez inclure le numéro d'enregistrement. Si vous prétendez que le contenu hébergé est une copie directe et littérale de votre travail, vous pouvez également simplement expliquer ce fait.
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Identifiez l'élément qui, selon vous, enfreint le droit d'auteur énuméré au 2e point ci-dessus. Il est important d'être le plus précis possible dans votre identification. Cette identification doit être raisonnablement suffisante pour permettre à GitHub de localiser le matériel. Au minimum, cela signifie que vous devez inclure l'URL du matériel qui enfreint prétendument vos droits d'auteur. Si vous alléguez que moins d'un référentiel entier enfreint, identifiez les fichiers spécifiques ou les numéros de ligne dans un fichier qui, selon vous, enfreint. Si vous prétendez que tout le contenu d'une URL enfreint, veuillez également être explicite à ce sujet.
- Veuillez noter que GitHub ne désactive pas automatiquement les forks lors de la désactivation d'un référentiel parent. Si vous avez enquêté et analysé les forks d'un référentiel et pensez qu'ils enfreignent également, veuillez identifier explicitement chaque fork prétendument en infraction. Veuillez également confirmer que vous avez enquêté sur chaque cas individuel et que vos déclarations sous serment s'appliquent à chaque fourche identifiée. Dans de rares cas, vous pouvez alléguer une violation du droit d'auteur dans un référentiel complet qui est activement bifurqué. Si, au moment où vous avez soumis votre notification, vous avez identifié toutes les fourches existantes de ce référentiel comme étant prétendument en infraction, nous traiterons une réclamation valide contre toutes les fourches de ce réseau au moment où nous traiterons la notification. Nous le ferions étant donné la probabilité que toutes les fourches nouvellement créées contiendraient le même contenu. De plus, si le réseau signalé qui contient le contenu prétendument contrefaisant est plus grand que cent (100) référentiels et serait donc difficile à examiner dans son intégralité, nous pouvons envisager de désactiver l'ensemble du réseau si vous indiquez dans votre avis que, « Basé sur le nombre représentatif de fourches que vous avez examinées, je pense que toutes ou la plupart des fourches enfreignent dans la même mesure que le référentiel parent. » Votre déclaration sous serment s'appliquerait à cette déclaration.
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Expliquez ce que l'utilisateur concerné doit faire pour remédier à l'infraction. Encore une fois, la spécificité est importante. Lorsque nous transmettons votre réclamation à l'utilisateur, cela lui indique ce qu'il doit faire pour éviter que le reste de son contenu ne soit désactivé. L'utilisateur doit-il simplement ajouter une déclaration d'attribution ? Doivent-ils supprimer certaines lignes de leur code ou des fichiers entiers ? Bien sûr, nous comprenons que dans certains cas, tout le contenu d'un utilisateur peut être présumé enfreindre et il ne peut rien faire de moins que de tout supprimer. Si tel est le cas, veuillez également le préciser.
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Fournissez vos coordonnées. Indiquez votre adresse e-mail, votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse physique.
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Fournissez les coordonnées de l'auteur présumé de l'infraction, le cas échéant. Habituellement, cela sera satisfait en fournissant le nom d'utilisateur GitHub associé au contenu prétendument en infraction. Mais il peut y avoir des cas où vous avez des connaissances supplémentaires sur le contrefacteur présumé. Si tel est le cas, veuillez partager ces informations avec nous.
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Ajoutez la déclaration suivante : « J'ai la conviction de bonne foi que l'utilisation des éléments protégés par le droit d'auteur décrits ci-dessus sur les pages Web en infraction n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, ou son agent, ou par la loi. J'ai pris en compte l'usage équitable ».
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Ajoutez également la déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le propriétaire du droit auteur, ou que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire, d'un droit exclusif qui aurait été violé ».
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Ajoutez votre signature physique ou électronique.
Plaintes concernant la technologie anti-contournement
La Loi sur le droit d'auteur interdit également le contournement des mesures techniques qui contrôlent effectivement l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur. Si vous pensez qu'un contenu hébergé sur GitHub viole cette interdiction, veuillez nous envoyer un rapport en utilisant notre Formulaire de revendication de droits d’auteur. Une allégation de contournement doit inclure les détails suivants sur les mesures techniques en place et la manière dont le projet accusé les contourne. Plus précisément, l'avis à GitHub doit inclure des déclarations détaillées décrivant :
- Quelles sont les mesures techniques ;
- Comment ils contrôlent efficacement l'accès au matériel protégé par le droit d'auteur ;
- Comment le projet accusé est conçu pour contourner leurs mesures de protection technologiques décrites précédemment.
Comment soumettre votre plainte
Le moyen le plus rapide d'obtenir une réponse est de saisir vos informations et de répondre à toutes les questions de notre Formulaire de revendication de droits d’auteur.
Vous pouvez également envoyer une notification par courrier à copyright@github.com. Vous pouvez inclure une pièce jointe si vous le souhaitez, mais veuillez également inclure une version en texte brut de votre lettre dans le corps de votre message.
Si vous devez envoyer votre information préalable par courrier postal, vous pouvez également le faire, mais il nous faudra substantiellement plus de temps pour le recevoir et y répondre. Les avis que nous recevons par e-mail en texte brut sont traités beaucoup plus rapidement que les pièces jointes PDF ou le courrier physique. Si vous souhaitez toujours nous envoyer votre avis, notre adresse physique est :
GitHub, Inc
Attn: DMCA Agent
88 Colin P Kelly Jr St
San Francisco, CA. 94107